Installation neuve d'un système d'assainissement

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 20:05
> Droit de l' Immobilier


LINARDI, Posté le 08/10/2008 à 20:05
1 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonjour,
Mai 2008, j'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière de Dol de Bretagne. Mon achat achat concerne une maison et dépendances ceindées en deux lots. Le systéme unique d'assainissement se trouvant dans la partie dépendances.J'ai eu la bonne idée, pense ai je à cette époque d'ajouter une condition suspensive concernant le devis d'installation d'un montant de 5460€pour un systéme d'assainissement dit "Toutes eaux" pour la maison que je venais d'acquérir Ce devis a été ajouté aux minutes de l'acte de vente par le notaire.
J'ai appris par la suite, que se système devait faire l'objet d'une étude de sol pour avoir l'obtention d'un certificat de conformité délivré par la mairie et après visite pour agrément de l'installation par l'institution locale en matière d'assainissement.(Véolia).Sauf que l'étude de sol n'a jamais été réalisée et que le devis a été fait par un installateur sur l'expérience qu'il a de précédentes installations réalisées dans la région.Maintenant que j'ai signé l'acte d'achat de cette maison fin août 2008, personne, du propriétaire, de l'agence et du notaire ne veut honorer la commande de l'étude de sol pour confirmer ou infirmer l'estimation du professionnel.
Ce certificat de conformité m'étant nécessaire lorsque je voudrais revendre cette maison.... Quels sont mes recours et à quelle juridiction puis je m'adresser localement pour faire valoir mes droits.
Y a t il comme c'est le cas pour les médecins (conseils des médecins), une instance de conciliation à laquelle je pourrais reporter l'action de cette agence immobilière indélicate.
Merci de votre aide
Cordialement,
P.Linardi

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