Informations legales sur la validité d'un mandat de vente

Sujet vu 960 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/07 à 18:36
> Droit de l' Immobilier


appartdesign_old, Posté le 07/12/2007 à 18:36
1 message(s), Inscription le 07/12/2007
Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle mesure un mandat de vente immobilier est valide lorsque il est en charge acquereur et que ce dernier a seulement signé un bon de visite et non pas un mandat de recherche.
Merci

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leforumimmo, Posté le 08/12/2007 à 10:13
37 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

Cette procédure est légale l'AI vous a fait signer un bon de visite car le mandat de vente rend le bon de visite obligatoire (Loi Hoguet)

Cependant en ce qui concerne les honoraires l'agent aurait pu vous faire signer un mandat de recherche, pour faciliter la procédure, au début de votre recherche.
Le mandat ne peut pas être frappé de nullité si l'agent ne vous a pas fait signer de mandat de recherche lorsque les honoraires sont spécifiés à la charge de l'acquéreur.
Mais ils devront être bien notés à votre charge sur le compromis et vous signerez une reconnaissance d'honoraire.

Sachez que lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, vous ne payé par de frais de notaire dessus donc c'est un moyen légal d'économiser quelques euros!!

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