Information sur indemnite de résiliation reçue tardivement

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/10 à 22:24
> Droit de l' Immobilier


boykiki58, Nièvre, Posté le 01/07/2010 à 22:24
1 message(s), Inscription le 01/07/2010
Bonjour,

J'ai signé dans une résidence il y a deux ans un bail de location pour mon fils étudiant
Ce contrat a été souscrit du 1/08/2008 au 31/07/2009 et renouvelable par tacite reconduction si non dénonciation.
Dans ce contrat était stipulé que pour le locataire qui quitte le logement avant le terme du contrat et moyennant un préavis d'un mois il aurait un réajustement des redevances mensuelles.

Mon fils reçu un courrier le 10 juin 2010 une lettre d'information lui faisant part que cette clause ne serait plus applicable.
La première question que je me pose est de savoir s'il est légal de recevoir une simple lettre d'information avec la quasi impossibilité de bénéficier de cette clause et non un avenant

Comme nous devions payer un réajustement de redevance pour une résiliation anticipée à fin juin j'ai effectué mon préavis début juin en indiquant la date de mise à disposition du logement à la date d'échéance soit le 31juillet.

Depuis fin juin mon fils n'est plus dans le logement, étant donné que la lettre d'information de la non application de l'indemnité de résiliation nous a été communiqué le 10 juin et que ma résiliation était déjà partie, puis je demander un remboursement du loyer de juillet et quel élément puis je mettre en avant
Par avance merci de votre conseil
Cordialement
Mme Boyault

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