Information sur conditions du l.e.s

Sujet vu 553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 22:27
> Droit de l' Immobilier


miscia, Martinique, Posté le 16/04/2009 à 22:27
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,

Le permis de construire tacite donne t-il droit au Logement Evolutif Social?

Cordialement,

Mme Milome

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