Information sur conditions du l.e.s

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 21:51
> Droit de l' Immobilier


odee, Martinique, Posté le 16/04/2009 à 21:51
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le permis de construire tacite donne droit au Logement Evolutif Social.

Cordialement,

Melle Ichane

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