Infiltrations et malfaçons découvertes suite à achat

Sujet vu 646 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/11 à 21:13
> Droit de l' Immobilier


Greg, Seine-Maritime, Posté le 13/12/2011 à 21:13
2 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour,
Nous avons emménagé dans une nouvelle maison au 1er juillet 2011 après l'avoir visité pendant le printemps particulièrement sec.
15 jours après nous découvrons (suite à un week-end très pluvieux), que le garage situé sous la terrasse qui longe la maison sur deux ailes prend l'eau de toute part (à travers les murs et la dalle du plafond) Depuis, le garage est sans cesse humide, voire innondé d'un cm d'eau. Cette terrasse a 3 ans et a été construite par l'ancien propriétaire sans intervenant professionnel. Il s'avère que suite à une expertise (cabinet indépendant), nous découvrons que les fondations sont trop faibles (19 cm d'épaisseur), la dalle plancher du garage fait 7 cm, les parpaings sont en B 40 au lieu de B 60 et il n'y a pas de chainages verticaux pour des murs qui font 2 x 12 mètres de longs. Pas de chainage horizontal qui ceinture le haut des murs. La structure bouge et présente des fissures qui selon l'expertise sont le signe d'une dégradation rapide de l'édifice à court ou moyen terme. Selon des témoignages du voisinage, l'ancien propriétaire était au courant de ces infiltrations et plus encore des malfaçons de maçonneries puisqu'il a dressé un poteau intérieur contre un des murs (enterrés), après la construction pour retenir la poussée qui enfoncait ce mur.

Je voudrais savoir si vous considérez cela comme un vice caché, en raison de la non conformité de la construction. Aujourd'hui, la maison est invendable en l'état ou avec une moins value de l'ordre de 35 %. Les devis se montent à environ 70 à 80000 € en reprise de maçonnerie avec étanchéité pour un prix d'achat de 182000 €. Il semblerait même que la meilleure chose à faire soit la démolition pour repartir à zéro.
Je ne suis pas un professionnel du bâtiment et n'est pas vu les fissures lors de la visite dans ce garage sombre et encombré.

J'attend beaucoup de votre réponse car ce problème engage sérieusement notre avenir. Nous sommes sur le point d'entamer une procédure mais nous cherchons un maximum de renseignements au préalable.

Merci d'avance de prendre du temps à nous éclairer.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/12/2011 à 06:30
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez déjà un bon élément avec le rapport d'expertise qui démontre un défaut de construction.

Si vous avez de solides preuves que les travaux ont été effectués par l'ancien propriétaire sur cette maison, il y a peu, vous devez bénéficier d'une garantie décennale selon art 1792 du code civil.

Les travaux ont été réalisés par entreprise, vous aurez en face e vous un assureur

Les travaux ont été réalisés par le vendeur lui-même, il doit assumer personnellement selon l'art. cité.

Si vous êtes titulaire d'une protection juridique il faut vous en rapprocher car il faudra procéder devant les tribunaux., au titre de cette garantie décennale qui est due de par la loi, plutôt que partir sur le vice caché qui n'est pas souvent retenu

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Greg, Seine-Maritime, Posté le 14/12/2011 à 09:42
2 message(s), Inscription le 13/12/2011
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/12/2011 à 07:45
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
pour compléter

voyez l'arrêt de la Cour de Cassation 99.10297 3ème ch civ

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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