Loi sur l'indivision: je risque de perdre ma maison!

Sujet vu 217 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 20:16
> Droit de l' Immobilier


caramel66_old, Posté le 29/11/2007 à 20:16
1 message(s), Inscription le 29/11/2007
En juillet 1989, alors enceinte, j’ai acquis avec mon compagnon un terrain pour moitié indivise chacun, grâce à mon apport personnel et un prêt destiné à la construction d’une maison hors air et hors eau. Mon compagnon s’était engagé à faire les travaux mais à force d’attente ce sont mes deux fils (19 et 15 ans) qui ont réalisé la majorité des travaux. Mon compagnon instable n’habitait que par intermittence de façon aléatoire avant son départ définitif. J’ai remboursé seule la totalité du prêt au plus bas moralement et financièrement.

Depuis, mon nouveau compagnon et moi avons réalisé des travaux d’amélioration de cette maison (factures à l’appui) et la mise en valeur du terrain.
Mon ancien compagnon, après 10 ans sans nouvelles (marié en 1995 avec une nouvelle femme et avec qui il a acquis une maison à crédit en 1995 et fait 2 enfants nés en 1995 et 1998) me réclame aujourd’hui la moitié du prix de la maison ainsi que les indemnités d’occupation. Il a refusé le montant du dédommagement que je lui ai proposé pour les quelques travaux effectués et s’en tient à sa demande. Il invoque l’article 815 & suivant du code civil « Nul ne peut être contraint dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».

Si je dois lui payer tout ce qu’il me demande je me retrouverais sans argent, sans maison et sans travail car cette maison est mon lieu de travail. Je suis assistante maternelle.

Etant donné qu’il semblerait que seul le terrain soit en indivision et que le paiement de la maison et des travaux d’améliorations me revient, quels sont mes droits ?

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