Indivision loger un parent

Sujet vu 372 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 19:04
> Droit de l' Immobilier


gege19500, Posté le 05/06/2008 à 19:04
1 message(s), Inscription le 05/06/2008
Bonsoir
l.Dans le cas d’une indivision successorale, la majorité des 2/3 suffit pour conclure un bail locatif. Mais , quand cette même majorité souhaite loger un parent à titre gratuit donc sans bail sans vouloir léser le 1/3 restant qui lui souhaite percevoir un loyer. Et qui dit loyer dit bail car à titre gratuit il n’est pas nécessaire de faire un bail, dans ce cas je suppose que la majorité des 2/3 doit se plier aux exigences du 1/3 restant et faire un bail à la pleine majorité et dans ce cas il n’est plus question de logement à titre gratuit,puisque l’ensemble de l’indivision et bailleur
Je ne pense pas que l’on puisse mentionner sur le bail établi par obligation à la majorité que seul 1/3 du loyer sera versé à Mr X
quelle est la solution pour satisfaire tout le monde Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]