Indivision&droit d usage & d habitation

Sujet vu 249 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 21:11
> Droit de l' Immobilier


MARIEDOMIE, Alpes-Maritimes, Posté le 08/11/2012 à 21:11
13 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
merci pour vos réponses , j ai oublié de demander , si il arrivait que mon ex compagnon décède , es que son fils unique , majeur , pourrait me déloger , bien , que j ai le droit d usage et d habitation exclusif , sur cet appartement , dont je possède 60 % et mon ex 40%, son fils pourrait il exiger la vente?
merci , cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 09/11/2012 à 14:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Non ; le droit d'usage et d'habitation que vous a accordé votre ex-compagnon est transmissible à son fils majeur.
Et le fils, pas plus que le père, ne pourrait exiger la vente de l'appartement dans lequel vous habitez.
Sauf, comme je vous l'ai déjà dit dans un précédent message, à ce qu'il vous indemnise pour ce droit d'habitation ; l'évaluation devant alors se faire comme en matière d'usufruit.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]