Indivision & droit d habitation

Sujet vu 400 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/12 à 22:11
> Droit de l' Immobilier


MARIEDOMIE, Alpes-Maritimes, Posté le 07/11/2012 à 22:11
13 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
merci pour certaines réponses obtenues à mes questions , mais je crois , qu il n est pas possible d avoir une suite directe , donc , j expose à nouveau ma situation
je possède avec mon ex compagnon un appartement en indivision , 60% pour moi et 40% pour lui, je l habite depuis 4 ans , et lors de l achat , chez le notaire , j ai obtenu un droit d usage et d habitation exclusif pour moi ,
je voudrais savoir , si mon ex voulait vendre l appartement ,
je sais qu il faudrait aller au tribunal et je crois que ce serait long , et ce serait aux juges d apprécier , je me croyais , mieux protégée , et sans possibilités de m obliger à vendre , ou de perdre ce droit d habitation
cet appartement , n a pas une valeur suffisante , pour me permettre de me reloger
merci pour votre réponse , cordialement

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trichat, Posté le 08/11/2012 à 20:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour compléter ma réponse d'hier, et compte tenu du fait que vous avez obtenu un droit d'habitation et d'usage constaté dans l'acte notarié d'achat de cet appartement, votre ex ne peut vous obliger à le vendre.
Votre droit d'habitation ne peut pas être remis en cause, tant que vous utilisez ce droit conformément aux dispositions prévues à l'acte notarié ou aux dispositions du code civil.
Ci-dessous, lien vers code civil : l'article 632 vous concerne très particulièrement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136247&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090131

Cordialement.


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