Indivision & droiit d usage

Sujet vu 246 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/12 à 18:25
> Droit de l' Immobilier


MARIEDOMIE, Alpes-Maritimes, Posté le 07/11/2012 à 18:25
13 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
je voudrais savoir si mon ex compagnon , peut exiger la vente d un bien , dont nous sommes en indivision 60% pour moi et lui 40% , je possède en plus un droit d usage et d habitation , exclusif et j habite cet appartement
merci pour votre réponse
cordialement

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trichat, Posté le 07/11/2012 à 18:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La loi dispose que nul n'est tenu de rester dans une indivision (article 815 al.1 du code civil).

En cas de mésentente, le partage de l'indivision peut être demandée par une action devant le tribunal de grande instance (représentation par avocat obligatoire).

Comment avez-vous obtenu le droit d'usage et d'habitation ? Par jugement ? Par convention ?

Votre ex-compagnon ne peut remettre en cause ce droit, sauf à vous indemniser. En conséquence, cet appartement me paraît difficilement vendable. Mais si une action est engagée par votre ex-compagnon, les juges apprécieront souverainement la situation.

Cordialement.


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