Indivisaire minoritaire agissant sans accord

Sujet vu 531 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/10 à 21:49
> Droit de l' Immobilier


easter_1979, Isère, Posté le 30/06/2010 à 21:49
1 message(s), Inscription le 30/06/2010
Bonjour,

Nous sommes propriétaires des 2/3 d'une maison que nous habitons avec un second indivisaire qui détient, lui, 1/3 de cette propriété.
Il réalise des aménagements sur le terrain de notre propriété sans nous en demander l'accord (il creuse le terrain, agrandit un talus, réalise une terrasse sur pilotis avec piscine hors-sol).
Nous estimons, car nous aimerions vendre ce bien, que cela nous porte préjudice.
Quels recours avons-nous, pouvons-nous être dédommagés?

Nous attendons votre réponse

Merci beaucoup

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gloran, Posté le 01/07/2010 à 00:16
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Article 815-13 du code civil :

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.



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