Indemnités suite à une séparation

Sujet vu 313 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 19:22
> Droit de l' Immobilier


lilounette84, Vaucluse, Posté le 21/09/2011 à 19:22
1 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour,
pacsée, un enfant, mais se séparant, j'étais logée "à titre gratuit" dans la maison de mon ex- compagnon (qui l'a construit seul et qui rembourse un pret de 800e)pendant 5 ans. Ne pouvant participer au prêt ( maison sur un terrain familial), d'un accord commun,je participais aux frais annexes (courses, edf...). Nos dépenses mensuelles étaient donc identiques.
Séparée, je souhaite récupérer une partie de mes dépenses, ce qui correspondrait à une participation "fictive" au prêt . Est - ce possible? A quelle hauteur? Quelles démarches?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2011 à 22:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ce n'est pas possible, car vous n'avez rien payé sur le pret et qu'en plus, même si vous l'aviez fait, vous avez eu une juste contrepartie


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