Indemnités de retard concernant signature de l'acte authentique

Sujet vu 1053 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/07 à 21:45
> Droit de l' Immobilier


fyfo_old, Posté le 12/12/2007 à 21:45
1 message(s), Inscription le 12/12/2007
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente stipulant que l'acte authentique devait être signé au plus tard le 30 novembre 2007; or, notre banque a pris du retard et nous allons donc signer plus tard; de ce fait, l'agent immobilier nous a fait payer des indemnités de retard au profit des vendeurs; nous voulons nous faire rembourser cette somme par notre banque qui est fautive du retard; mais elle refuse de payer car il n'y a pas de clause dans le compromis de vente disant qu'en cas de non-respect de la date de la signature de l'acte authentique, nous devrions payer des indemnités de retard; alors quel est notre recours?

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