Indemnité Retard VEFA suite a Liquidation entreprise gros oeuvre

Sujet vu 634 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 15:15
> Droit de l' Immobilier


cee, Paris, Posté le 22/07/2013 à 15:15
1 message(s), Inscription le 22/07/2013
Bonjour
Avec ma femme nous avons acheté un appartement en Janvier 2012 ( passage chez le notaire en VEFA .
La livraison était fixé au dernier trimestre 2012 sur le contrat .
Aujourd"hui , âpres de nombreux retards de livraison , le promoteur nous assuré une livraison à Octobre 2013 , soit près de 10 mois de retard.

Les motifs évoqués pour le retards sont :
- 5 semaines d'intempéries ( Janvier , Février , Mars 2013 )
- la liquidation judiciaire de l'entreprise de gros oeuvre et donc sont remplacement de celle ci.


Il nous a expliqué que la liquidation judiciaire de l'entreprise de gros œuvre était un motif légitime de retard ( de mon coté j'ai un gros doute ) tout comme les intempéries ( pour lesquelles j'ai demandé une copie des déclarations d'arrêt intempérie ).

Pourriez vous nous dire si le fait qu 'il y ai une une liquidation judiciaire de l'entreprise de gros oeuvre et son remplacement est un motif légitime de retard de livraison qui dispense le promoteur d'indemnité ??

En effet celui ci nous a expliqué que ce motifs est légitime et les dispense de versement d'indemnités!!

Je vous remercie par avance pour votre aide .

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TatonJules, Posté le 28/05/2014 à 16:18
1 message(s), Inscription le 28/05/2014
Bonjour, je rencontre le même cas de figure mais avec une liquidation judiciaire de l'entreprise d'etancheiter, retard annoncée d'un trimestre, quel recours contre le promoteur immo puis-je faire valoir? Merci


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