Indemnité journalière pour bien non libre

Sujet vu 638 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 18:37
> Droit de l' Immobilier


stef, Ain, Posté le 22/10/2010 à 18:37
1 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,
suite à l'achat d'un bien au 1er juin, le notaire a mis en place une indemnité journalière car le bien n'était pas totalement libre (notifiée sur l'acte de vente).
à ce jour l'argent est détenu par le notaire sur un compte de dépot.
nous sortons d'un RDV avec le notaire et l'ancienne propriétaire, le notaire nous a déclaré que le signature de l'ancienne propriétaire est nécessaire pour débloquer la somme. est-ce légal? si oui quels recours avons-nous pour régler au plus vite ce problème?

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