Indemnisation pour servitude de cour commune

Sujet vu 1046 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/10 à 11:40
> Droit de l' Immobilier


bourgois, Pas-de-Calais, Posté le 21/06/2010 à 11:40
9 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,

Mon voisin a bati trop près de ma limite de terrain et donc me demande de lui consentir une servitude de cour commune

Il ne me propose pas d'indemnisation mais je lui ai dit que je n'accepte pas gratuitement cette procédure

Comment fixer le montant de cette indemnité (il a pris 2m2) ?
En fonction du prix du terrain à batir ?

Merci de bien vouloir me répondre

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Untel, Oise, Posté le 22/06/2010 à 01:18
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Vous dites que votre voisin a "bati trop près de votre limite de terrain".
Doit on comprendre qu'il a bati SUR votre terrain???

Dans ce cas votre voisin est en tort et n'a rien à négocier. Vous seriez alors même en droit de faire détruire sa construction (sujet à voir en détail).
Si vous lui "accordez" une servitude pour conpenser sa négligence, celle-ci vous engagera alors envers lui. Une compensation financière est alors la moindre des choses.
A vous de voir.


Cordialement.


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