Impôts fonciers et liquidation judiciaire

Sujet vu 877 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/12 à 21:47
> Droit de l' Immobilier


figuine, Saône-et-Loire, Posté le 03/09/2012 à 21:47
13 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour,

Je vais vous expliquer ma situation en espérant qu'une personne puisse éclairer ma lanterne.

Auto entrepreneur de 2002 à 2006 en nom propre, je possédais une boutique de fleurs. Dans le même laps de temps, en 2005, j'ai fais un prêt pour acheter une maison. En 2006, suites à de gros problèmes financiers, ma boutique a été mise en liquidation judiciaire et ma maison saisie.

N'étant plus propriétaire de ma maison, je l'ai quittée 2007 afin de prendre un appartement en location. Mon ancienne maison mise en vente à plusieurs reprises, vient seulement de trouver acquéreur et je suis dans l'attente de la clôture de la liquidation.

Je viens de recevoir une mise en demeure des impôts me réclamant la texe foncière de 2007 à 2011 avec arriéré. Jai téléphoné à la liquidatrice qui m'a informé que c'était à moi de les payer étant donné que la maison s'était vendue à un faible prix.

N'étant plus responsable de ma maison depuis 2006 puisque saisie par la justice, est il normal qu'on me réclame le foncier de 2007 à 2011 alors que je suis pas responsable de la lenteur de la vente par la liquidatrice.

Merci bcp par avance.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/09/2012 à 23:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,


C'est hélas possible.

L'organisme prêteur et le Trésor Public, entre autres, sont des créanciers privilégiés. Sous réserve, si vous êtes obligée de payer 5 années d'impôts fonciers c'est que l'actif était très sensiblement inférieur au passif.

Jusqu'à la vente, vous étiez propriétaire du bien saisi.

Vous allez devoir, au besoin, négocier des délais avec les Services Fiscaux.

Régime fiscal micro-entreprise peut-être, mais pas auto-entrepreneur, mis en application à compter du 1 janvier 2009.

Cordialement




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