Impots foncier après une vente

Sujet vu 1012 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/07 à 12:51
> Droit de l' Immobilier


lolodeco_old, Posté le 23/10/2007 à 12:51
11 message(s), Inscription le 01/04/2007
bonjour
j'ai vendu mon pavillon en juin dernier , la taxe fonciere etant arrivée nous nous etions mis d'accord le jour de la vente avec les acquereur en presence du notaire, qu'ils nous reverseraient la difference à partir de la date de leur achat du bien.
Hors au jours d'aujourd'hui ils n'ont pas donné reponse au deux relances du notaire .Je precise que c'est gens, qui ayant visité plusieur fois la maison a avant la signature et ensemble ajuste apres la vente nous ont posé problemes des la premiere semaine apres la vente en contestant des installations electrique qui ne leur avaient ete en aucun cas cachée et des choses à propos du jardin nous menaçant de faire intervenir un huissier...
Nous sommes donc aujourd'hui dans l'attente - cela fait 3 semaines que le notaire leur a fait parvenir le premier courier. et deux autres relances.
Le notaire nous a conseiller de nous orienter si aucune nouvelle vers le tribunal d'instance. Mais sans aucune precision quant aux demarches , ou à d'autres démarches eventuelles merci de m'aider

Poser une question Ajouter un message - répondre
papa tango charly_old, Posté le 23/10/2007 à 20:16
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
de toute façon, face au fisc, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui est redevable de la taxe foncière.

la stipulation du paiement au prorata a été faite devant notaire.
il s'agit d'un contrat privé, non opposable au fisc, mais qui est authentifié du fait de sa mention par le notaire dans le contrat de vente.

vous pouvez saisir le tribunal d'instance, par le biais d'une injonction de payer (formulaire téléchargeable en ligne sur le site de la Justice).
la procédure est gratuite pour vous.
il suffit de joindre copie de l'acte authentique de vente.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]