Impossiblité de signer un acte de vente à la date prévue

Sujet vu 1105 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/11 à 19:38
> Droit de l' Immobilier


claire, Deux-Sèvres, Posté le 17/11/2011 à 19:38
2 message(s), Inscription le 17/11/2011
Bonjour,

je devais signer le 16/11/2011 à 18 H chez mon notaire l'acte pour l'achat de mon habitation principale.
Le 16 au matin, je suis averti par téléphone qu'il y a un problème. L'achat ne pourra pas avoir lieu le soir même parce qu'un document manque au dossier. Le notaire des vendeurs n'a pas fait parvenir la " renonciation de l'action révocatoire" ( je ne suis pas sûr des termes) du donateur. Mon notaire s'est permis de téléphoner au donateur qui n'était pas au courant de la vente et refuse de signer.

Ma banque a viré les fonds chez le notaire le 15/11 à sa demande.
Ma location actuelle est reprise à compter de lundi ==> dimanche soir , je suis à la rue avec mes meubles !.

Quels sont mes recours ?

Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
vanceslas, Eure, Posté le 19/11/2011 à 15:43
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour quand on fait une donation le donateur peut y faire inscrire une clause de retour c'est à dire que le bénéficiaire du don peut en jouir à sa convenance mais doit informer le donateur s'il vend. Qui a signé le compromis de vente ? Le rédacteur est responsable de cette erreur, pour éviter tous problèmes il est préférable de faire signer le compromis au donateur ce qui évite un refus de la part de ce dernier , il y a une grosse négligence au départ car même le mandat de vente aurait dû être signé par le donateur et le donataire de plus pour établir un compromis il est d'usage de lire le titre de propriété afin de vérifier l'origine de propriété justement et l'on aurait pu constater que le vendeur avait reçu ce bien suite à une donation et bien sur demander à vérifier cette donation pour y constater qu'il y avait une clause de retour. Donc retournez vous vers le rédacteur du compromis je comprends que mes explications n'arrangent pas votre situation votre recours ,si la vente n'aboutit pas sera de demander des dommages au rédacteur(notaire ou agence)

claire, Deux-Sèvres, Posté le 19/11/2011 à 16:12
2 message(s), Inscription le 17/11/2011
Merci pour votre réponse.
Le compromis a été établi par une agence immobilière.
Puis dans cette transaction il y a un notaire des vendeurs et j'ai aussi mon notaire.
Je suis en train de payer "un raté" de gens "compétents".
Je vais suivre vos conseils .
Merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]