bonsoir,
ERDF veut implanter un transformateur sur mon terrain non constructible en invoquant l'application
du decret n°70-254 du 20 mars 1970
codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme.
je ne suis ni aménageur, ni constructeur, ni lotisseur....
Suis-je en droit de refuser de signer la convention de servitudes???
merci d'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
