Implantation transformateur par ERDF

Sujet vu 357 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 20:16
> Droit de l' Immobilier


friska90, Var, Posté le 07/10/2013 à 20:16
1 message(s), Inscription le 07/10/2013
bonsoir,
ERDF veut implanter un transformateur sur mon terrain non constructible en invoquant l'application
du decret n°70-254 du 20 mars 1970
codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme.
je ne suis ni aménageur, ni constructeur, ni lotisseur....
Suis-je en droit de refuser de signer la convention de servitudes???
merci d'avance.

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