Implantation d une construction dans un lotissment

Sujet vu 391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 16:34
> Droit de l' Immobilier


JASMIN PASCAL, Loire-Atlantique, Posté le 24/04/2012 à 16:34
1 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,
j ai acquis en VEFA un appartement au Rez de chaussée d' immeuble dans un lotissement. Celui-ci m' a été livré en Décembre 2011. Le lot face à mon appartement était destiné à la construction d' une maison d' habitation.
En Février 2012, j' ai eu la désagréable surprise que l' implantation de cette maison était faite en limite de propriété du lot concerné soit à environ 2,50 m de ma limite de propriété puisque les 2 lots sont séparés par une allée. Il est bien évident que cet état de fait fait ombrage à mon appartement puisque le mur érigé fait environ 4 m de haut et est situé juste face à la baie vitré de mon appartement.
n' y a t' il pas des distances minimum à respecter entre 2 constructions?
Quelle est la loi en la matière ? quels sont les recours possibles ?Que puis je faire et dois je faire?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Pascal JASMIN

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/04/2012 à 20:32
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il faut vous rendre à votre mairie pour consulter le PLU qui vous renseignera sur les distances de constructions, cordialement


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