Immobilier reçu en héritage refusé par les héritiers

Sujet vu 998 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/08 à 09:47
> Droit de l' Immobilier


vali, Posté le 09/05/2008 à 09:47
1 message(s), Inscription le 09/05/2008
bonjour,

dans notre immeuble il y a des chambres de bonnes.
le propriétaire étant décédé, les héritiers ont refusé l'héritage (trop de dettes) donc c'est l'Etat qui les récupère.
le locataire en titre de ces lieux (n'habite pas l'immeuble), a sous-loué toutes ces chambres et continue à recevoir les loyers en numéraire, bien sûr sans contrat de location.
comment faire pour que sa cesse et dénoncer?

merci

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