Immobilier promesse de vente et délais

Sujet vu 797 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/08 à 18:47
> Droit de l' Immobilier


mjl, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 21/10/2008 à 18:47
1 message(s), Inscription le 21/10/2008
La promesse de vente (terrain + habitation principale) est signée avec un promoteur en mars 2007
Delais laissé par le promoteur au proprietaire pour quitter les lieux : 1 mars 2008.
Le promoteur se reserve le droit d'annuler l'achat jusqu'au 1 mars.

Je dois avoir quitté les lieux au 1 mars alors que le promoteur peut annuler la vente ce même jour. A la reflexion cela me parait incoherent : la loi prévoit t elle un délai... un préavis ... entre la confirmation de la vente/achat et le moment où je dois quitter les lieux

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