Immobilier droit a la construction

Sujet vu 229 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/13 à 22:59
> Droit de l' Immobilier


Richard68, Vaucluse, Posté le 29/08/2013 à 22:59
2 message(s), Inscription le 29/08/2013
Bonjour,
Voici mon problème : j'ai voulu acheter un terrain plus maison a rénover
En zone NC "agricole" j'ai demander un CU pour pouvoir faire 2 logements dans la construction existante. Celui ci m'a été refuse donc j'ai annulé l'achat. A ma grande surprise quelQue temps âpres un acheteur a déposer un permis de construire pour la même opération et la mairie la DDT et la préfecture on valide le permis.
J'estime avoir subi un préjudice important quel sont les recours et procedure possible ? On elle une chance de. Succès ?
Merci urgent .....

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]