Immeuble va etre condamné

Sujet vu 561 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/11 à 18:12
> Droit de l' Immobilier


patlebeau, Maine-et-Loire, Posté le 08/01/2011 à 18:12
2 message(s), Inscription le 06/01/2011
Bonjour,

mon immeuble va etre condamné , le gerant peut il me demander de faire des travaux de remise en etat , tapisserie / sols de l'appartement ???? ou de les deduire de ma caution ????

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corima, Val-d'Oise, Posté le 09/01/2011 à 00:51
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Mais l'immeuble va etre condamner pour quoi ? L'appartement ne va pas etre touché ?
Parce que sinon, oui, si votre appartement n'est pas dans l'etat où vous l'avez trouvé, soit vous le rafraichissez, soit il va se servir sur le depot de garantie.
Pour le papier peint, s'il est defraichi par le temps mais non dechiré, ce n'est pas à vous de supporter son remplacement. Ca fait parti de l'usure normale d'un appartement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/01/2011 à 02:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, même si l'immeuble est démoli, le bailleur peut demander indemnisation du préjudice si vous partez du logement en ayant commis des dégradations non dues à l'usure normale.

l'indemnisation du bailleur n'est subordonnée ni à l'exécution des travaux, ni à la justification d'un préjudice et a admis l'indemnisation du bailleur alors qu'à la suite au départ du locataire, l'immeuble avait été vendu a un promoteur et démoli (Cass. Civ. III : 30.1.02).


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