Hypothèque judiciaire non levée

Sujet vu 1278 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 21:22
> Droit de l' Immobilier


cap2, Loire-Atlantique, Posté le 10/06/2010 à 21:22
4 message(s), Inscription le 06/06/2010
Bonjour,
Je n'ai toujours pas signé l'acte authentique de vente faute de levée d'hypothèque judiciaire. Lors du compromis de vente je n'ai rien su. J'ai envoyé mon préavis de départ à mon bailleur dans le délai légal des 3 mois en fonction de la date indiquée sur le compromis. Seulement une semaine avant l'acte authentique j'ai été informé par le notaire que la date était reportée de 15 jours. J'arrive à cette date et le notaire vient de me recontacter pour m'informer qu'il n'ai pas en mesure de faire la vente tjrs faute de levée d'hypothèque. Je crains qu'à la fin du bail je n'ai tjrs pas acheté la maison et je n'ai rien en remplacement . J'ai pris également des engagements financiers pour des travaux avant mon installation. Puis-je demandé l'occupation de la maison avant la signature et faire faire les travaux prévus si les propriétaires sont d'accord ? La maison est actuellement inoccupée, les propriétaires ayant acheté un autre bien depuis.

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francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/06/2010 à 08:44
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

Demander l'occupation de ce bien avant la signature est possible. Obtenir l'accord est autre. Demandez...

En cas d'accord on ne peut que vous inviter à ne pas faire de travaux. Cet engagement peut vous aider à obtenir l'occupation anticipée, et à "limiter les dégats" en cas d'impossibilité d'obtenir main levée.

Dans cette affaire, à première vue il semblerait qu'on se trouve en présence d'un simple délai d'obtention de documents. En effet, l'achat d'un autre bien par le vendeur "rassure" quant à sa solvabilité.

Cordialement.

cap2, Loire-Atlantique, Posté le 20/06/2010 à 22:33
4 message(s), Inscription le 06/06/2010
Les vendeurs sont d'accord pour que j'occupe la maison à titre provisoire et gratuitement avant la vente. Le notaire me demande de payer les impôts fonciers au prorata du temps d'occupation. Est ce légal alors que je ne suis toujours pas propriétaire du bien ? Dois-je accepter cette clause ?


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