Hypothèque judiciaire sur héritage

Sujet vu 771 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 23:00
> Droit de l' Immobilier


LAMULLE, Seine-Maritime, Posté le 12/07/2010 à 23:00
1 message(s), Inscription le 12/07/2010
Bonjour,
ma mère vend sa maison, nous sommes 4 frères et soeurs qui n'avons pas prit
la part de notre père au moment de son décès. au moment de la signature de la vente, le notaire nous apprend qu'il y a un hypothèque judiciaire pour les dettes d'un de mes frères sur sa part lui revenant. Pourquoi la vente est-elle bloquée et le créancier est-il en droit de réclamer la somme globale sur la vente de la maison. Qui doit payer ? MERCI

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/07/2010 à 17:02
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La vente n'est pas bloquée mais la partie du prix de la vente qui correspond à l'hypothèque judiciaire prise sur votre frère devra être versée au créancier par le notaire.

Cordialement,


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