Honoraires d'huissiers sur commandements de payer

Sujet vu 589 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/11 à 17:16
> Droit de l' Immobilier


doudou, Alpes-Maritimes, Posté le 19/08/2011 à 17:16
1 message(s), Inscription le 19/08/2011
Bonjour,
je fais adresser par huissier de justice un commandement de payer visant la cluse résolutoire du bail (bail d'habitation). Le commandement comprend le droit proportionnel de l'article 8 du par le locataire.
Le locataire m'adresse le règlement de l'intégralité des sommes réclamées dans le délai de deux mois: l'affaire est donc terminée.
L'huissier peut-il me réclamer les droits proportionnels de l'article 10 dus par le créancier puisque, à mon sens, il n'y a pas eu mandat, même tacite, dans le sens de l’article 507 du Code de Procédure Civile?
Merci.

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