Honoraires archi apres refus permis construire

Sujet vu 721 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 17:50
> Droit de l' Immobilier


sarah, Posté le 29/09/2008 à 17:50
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
Bonjour,
Nous faisons appel à un archi après achat d'une maison individuelle. Sa mission : rénovation et extension de la surface existante . Après présentation d'un premier projet, nous déposons le PC . Après 2 mois : Avis défavorable de la mairie : 2 raisons : CES trop important et hauteur sous gouttière trop haute de 1.50m par rapport à hauteur autorisée. Erreur de l'architecte qui n'a pas fait correctement son travail d'étude et de conseil !
Il nous présente un second projet ( car selon lui, le 1er n'est plus viable ) . A-t-il le droit de nous demander un surplus d'honoraires ? Si nous désirons stopper notre projet, avons nous la possibilité de lui demander un remboursement d'une partie des honoraires perçus pour sa défaillance professionnelle ?
Merci pour vos réponses
A bientôt
Sarah

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trennec, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2008 à 19:40
6 message(s), Inscription le 27/01/2008
cher Monsieur,

Compte tenu de la faute commise par l'architecte celui-ci a engagé sa responsabilité civile. Il dispose d'ailleurs d'une assurance responsabilité.

Il doit vous rembourser au moins les frais des études réalisées et qui étaient inutiles compte tenu des prescriptions du règlement du plu ou du pos.

Jean-Yves TRENNEC avocat titulaire du certificat de spécialité en droit public.

http://www.scp-arents-trennec.com


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SCP Arents-Trennec avocat.


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