Heritier et conge pour vente

Sujet vu 690 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 23:00
> Droit de l' Immobilier


beetle500, Isère, Posté le 04/02/2009 à 23:00
2 message(s), Inscription le 04/02/2009
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison.
La propriétaire est décédé.
Je n'ai pas reçu de documents m'informant d'un changement de propriétaire.
J'ai reçu un congé pour vente d'un (ou du seul) héritier se présentant comme le propriétaire.
Après renseignement pris auprès de la conservation des hypothèques, le changement de propriété n'a pas encore été établie.
Le congé pour vente est il nul ?
Merci par avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/02/2009 à 04:45
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
La résiliation d'un bail en cours ne peut être invoquée pour cas de vente.

En fait, la vente d'un logement occupé entraîne souvent une diminution du prix de vente. C'est ce qui explique la décision du bailleur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

beetle500, Isère, Posté le 05/02/2009 à 09:17
2 message(s), Inscription le 04/02/2009
Merci à Chaber pour sa réponse, mais ma question est un peu différente. Je vais essayer de la reformuler plus clairement :
Lors d'une succession, un heritier peut il (dans les délais légaux - 6 mois avant l'expiration du bail) donner congé pour vente si il n'est pas inscrit comme propriétaire au service des hypothéques ?
et si oui doit il fournir certains documents ?
Cordialement


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