Héritage.Vente d'une maison

Sujet vu 204 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/12 à 09:23
> Droit de l' Immobilier


Pouscaline, Posté le 19/11/2012 à 09:23
1 message(s), Inscription le 19/11/2012
Bonjour, ma Maman est décédée en 2001 et possédait une maison avec mon père.Ayant l'usufruit de la maison, il souhaite la vendre...doit il avoir la signature de ses 3 enfants, et doit il nous verser notre part?? Merci

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amatjuris, Posté le 19/11/2012 à 10:08
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour vendre un bien il faut en être propriétaire.
dans votre cas la maison appartient à votre père qui a l'usufruit de la part de votre mère plus en principe la pleine propriété de la moitié; les enfants possèdent la nue-propriété de la part de votre mère.
donc il faut l'accord des enfants pour vendre et le prix sera réparti entre tous les propriétaires.
cdt


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