Haie séparative "contestée" par un nouveau voisin

Sujet vu 3751 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 09:52
> Droit de l' Immobilier


gerardetginette, Posté le 20/07/2008 à 09:52
4 message(s), Inscription le 20/07/2008
Lorsque nous avons construit, existait déjà sur un côté du terrain une épaisse haie vive que nous avons conservée. Pour finir de clore notre propriété sur 2 autres côtés du carré (nouvelles limites suite à la scission du terrain en 2 lots), nous avons souhaité prolonger cette haie vive, d'une part en dirigeant les nouvelles pousses sur le périmètre de limite, mais également en faisant évidemment de nouvelles plantations. Mais problème : nous avons un chien et nous avons dû poser une clôture sur la limite derrière nos plantations pour assurer "l'étanchéité" de son territoire (en projetant qu'in fine, elle soit noyée dans la haie). Les voisins mitoyens de l'époque nous avaient laissé l'entière initiative de cette clôture, du moment qu'ils n'avaient à s'occuper de rien, ni financer quoi que ce soit. Les voisins d'origine ont vendu, la haie pousse et épaissit et les nouveaux voisins qui n'ont pourtant pas acheté leur maison dans un sac, se trouvent importunés par les branches qui dépassent de leur côté, par les feuilles qui tombent, par les cerises qui s'écrasent sur le sol de leur allée ( un vieux cerisier qui était là depuis 30 ans avant nous), etc....Quelle règle s'applique à notre haie?
Merci de nous apporter vos lumières.

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Tisuisse, Posté le 20/07/2008 à 14:21
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La règle est simple : rien ne doit dépasser chez votre voisin donc, proposez-lui de venir sur son terrain pour couper, de la haie, tout ce qui dépasse, à faire une fois l'an, et à réduire (on dit "rabattre") cette haie à la hauteur réglementaire (voir la mairie si réglement local, à défaut, maxi 2 mètres de haut), là aussi, à faire 1 fois l'an.

Pour votre cerisier, vous couper toutes les branches à la verticale de la limite du terrain. Maintenant, si en automne, des feuilles mortes tombent chez lui, c'est la nature qui agit, on ne pourra rien vous repprocher.

Ce problème relevant du droit immobilier, j'ai fait le transfert dans ce domaine pour vous donner + de chances de réponses.

gerardetginette, Posté le 20/07/2008 à 17:32
4 message(s), Inscription le 20/07/2008
Merci de votre réponse. Personnellement, je ne suis pas chaude pour qu'on mette les pieds chez lui, même avec son autorisation : si on a affaire à un "mauvais coucheur" (ce qui semble, hélas, être le cas), il trouvera matière à querelle. Est-ce qu'il ne peut pas, lui, couper lui-même tout ce qui dépasse??? Ce qui ne nous pose aucun problème.....

Tisuisse, Posté le 20/07/2008 à 17:34
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, il n'en a aucun droit à moins que, par écrit, vous le lui donniez, ce droit mais attention au carnage.

aucuba, Posté le 06/08/2008 à 22:48
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
il y a plusieurs choses ds votre messages.
1) les arbres et arbustes qui étaient la avant la division des terrians peuvent y rester. les autres, doivent se conformer à la loi des 2m de haut jusque 2m de distance puis hauteur sans limite.
en ce qui concerne les branches, il peut exiger de vous faire couper l'ensemble des branches à la verticale de la cloture.
http://www.arbre.org
en cliquant sur ce lien tu trouveras plus d'explications sur le sujet.

Tisuisse, Posté le 06/08/2008 à 23:43
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non aucuba, la prescription est de 30 ans mais, quoiqu'il en soit, rien ne doit dépasser chez le voisin.

aucuba, Posté le 07/08/2008 à 09:31
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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Je confirme que si les plantes étaient présentes avant la séparation des terrains, ils ne sont pas tenus de respecter la distance de 50 cm si ils mesurent moins de 2m ou la distance de 2m si ils mesurent plus de 2m.
Tout ceci, n'empeche pas le fait que si ils peuvent êtres plantés plus près de la cloture les branches ne doivent pas atteindre le terrain du voisin et celui ci peut demander de les couper à l'aplomb de la limite séparative.

Tisuisse, Posté le 07/08/2008 à 09:38
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mais je n'ai jamais dit le contraire.

gerardetginette, Posté le 02/09/2008 à 19:14
4 message(s), Inscription le 20/07/2008
Merci pour toutes ces précisions. Inutile de polémiquer, je retiens que nous devons quoiqu'il en soit, couper tout ce qui dépasse ! Question subsidiaire (ha !ha !) : 1 fois/an est le minimum incontestable ?

Tisuisse, Posté le 02/09/2008 à 19:19
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, non, en permanence : rien ne doit dépasser chez le voisin.

gerardetginette, Posté le 03/09/2008 à 14:15
4 message(s), Inscription le 20/07/2008
Nous n'avons plus qu'à nous transformer en Lucky Luke des haies (celui qui les taille plus vite qu'elles ne poussent !)..........Merci quand même.


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