Geometre retraite du cadastre - competence

Sujet vu 1753 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 00:31
> Droit de l' Immobilier


papymiel, Sarthe, Posté le 02/12/2009 à 00:31
4 message(s), Inscription le 18/07/2009
Bonjour,

Dans le cadre d'une donation, une famille a fait appel à un géomètre retraité du CADASTRE pour effectuer un plan divisant un bien en deux parcelles. Il se trouve que ce plan, joint à l'acte du notaire, comporte une erreur car le fossé situé en limite du terrain et reconnu faire partie de ce bien ( PLAN NAPOLEONIEN et CADASTRE ) n'a pas été repris à l'une de ces extrémités. Ce fossé est délimité par des bornes en pierre disposées de part et d'autre du fossé ( marche-pied et berge ) en trois points différents, le rejet du talus est sur ce bien et est planté d'arbres ( chêne centenaire, arbres fruitiers plus que trentenaires ).

Le voisin résidant sur la parcelle située le long de ce fossé s'appuie sur ce document pour vouloir refaire sa clôture en se positionnant sur la borne du talus.

Ceci aurait pour effet de remettre en cause l'existences de ces arbres.

Ce retraité du cadastre avait-il compétence pour établir un tel document ?
Ce voisin propriétaire depuis 20 ans n'a jamais entretenu ce fossé.
Sa clôture se situe côté "marche-pied" et son terrain est à un niveau inférieur par rapport à celui du bien voisin.

Quels arguments est-il possible d'opposer à ce "profiteur" ?

Cordialement,

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