Garantie de bon fonctionnement

Sujet vu 342 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 19:21
> Droit de l' Immobilier


alain92130, Hauts-de-Seine, Posté le 26/01/2010 à 19:21
1 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

La garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables d'un immeuble neuf (art. 1792-3 - durée de 2 ans minimum) peut-elle s'appliquer à la serrure multi-points de la porte d'entrée ? (La mienne s'avère défectueuse 18 mois environ après la réception)

Merci

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aie mac, Posté le 27/01/2010 à 13:42
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
à priori oui.
mais franchise opposable.

voyez avec la DO si vous en avez souscrit une.


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