Garantie décennale et vente immobilière

Sujet vu 255 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/13 à 19:46
> Droit de l' Immobilier


shiva72, Sarthe, Posté le 14/07/2013 à 19:46
1 message(s), Inscription le 14/07/2013
Bonjour,
nous vendons notre maison.
Divers travaux ont été fait par des professionnels.
Des panneaux solaires ont été installés et en ce qui les concernent le notaire nous à dit que si la société venait à déposer le bilan il serait à notre charge de couvrir la garantie décennale. Nous sommes inquiets et surpris.
Comment pourront nous faire cela n'étant pas des professionnels du bâtiment. (C'est d'ailleur pour celà que nous avions confié le gros oeuvre à des professionnels).
Est vrai? Avons nous des recours pour nous prémunir d'éventuels problèmes?
Merci par avance de vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/07/2013 à 06:18
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Sur le fonds le notaire a raison.

En pratique, il suffit d'annexer copies des assurances décennales des entreprises concernées.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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