Garantie décennale et fuite d'eau

Sujet vu 1281 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/10 à 17:07
> Droit de l' Immobilier


charles, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/06/2010 à 17:07
1 message(s), Inscription le 06/06/2010
Bonjour,

j'ai hérité d'un appartement fin 2009, il a été construit en 2003, aujourd'hui il y a une fuite au niveau du tuyau d'eau chaude qui passe dans la dalle il faut donc faire un déviation avec un tuyau apparent.
Je souhaite vendre cet appartement et donc il faut que je fasse faire les réparations mais je voudrai faire intervenir la garantie décennale.
Comment dois je faire ? Si je fais une constatation par huissier est ce que ça suffira par rapport au promoteur et je peux faire la réparation ou je n'ai pas le choix d'attendre la fin de la procédure pour être sure d'être remboursé par le promoteur ?

Merci pour votre aide.

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aie mac, Posté le 06/06/2010 à 22:46
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Je souhaite vendre cet appartement et donc il faut que je fasse faire les réparations mais je voudrai faire intervenir la garantie décennale.
Comment dois je faire ? Si je fais une constatation par huissier est ce que ça suffira par rapport au promoteur et je peux faire la réparation ou je n'ai pas le choix d'attendre la fin de la procédure pour être sure d'être remboursé par le promoteur ?

vous n'avez pas à actionner la décennale, mais la dommage-ouvrage; faites la déclaration de sinistre via le syndic.
l'asureur intervient dans les 90 jours (pour indemniser si la garantie est acquise).


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