La garantie décennale est elle obligatoire lors d'une vente???

Sujet vu 653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 17:55
> Droit de l' Immobilier


toblerone, Seine-Maritime, Posté le 20/11/2008 à 17:55
1 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonjour!
Nous avons signé le compromis d'achat d'une maison début juillet. La maison a été achevé en 2004. La proprio nous avait dit que des artisans ont construit cette maison, or c'est faux puisque nous n'avons que des factures de matériaux et aucun nom d'entreprise et garantie décennale. Autre point important, lors de chaque visite, nous utilisions un chemin donnant sur l'arrière du terrain (4000 mètre carré) et l'entrée principal est fermé avec des planches car ils ne l'ont jamais utilisé. Nous venons de découvir que nous n'avons pas le droit d'utiliser le chemin à l'arrière du terrain dans un document émanant de la mairie qui demandait aux proprio de ne plus utiliser ce chemin (c'est un document mis en annexe au projet de vente).
Vu ces 2 fait, pouvons nous casser la vente sans perdre d'argent???
Merci par avance de vos réponses

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