Garantie d'achèvement des travaux ?

Sujet vu 301 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/11 à 16:25
> Droit de l' Immobilier


shergui, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 05/11/2011 à 16:25
1 message(s), Inscription le 05/11/2011
Bonjour,
Un lotisseur qui a obtenu un permis d'aménager, et qui , sans avoir encore acheté le terrain (seulement un compromis), commercialise les lots en agence, a-t-il obligation de justifier d'une garantie d'achèvement des travaux ?

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