Garantie d'achèvement des travaux ?
| shergui Nouveau membre Inscrit : 05/11/2011 Messages : 1 |
Vu 134 fois Alpes-de-Haute-Provence, Le 05/11/2011 16:25 |
| Bonjour,
Un lotisseur qui a obtenu un permis d'aménager, et qui , sans avoir encore acheté le terrain (seulement un compromis), commercialise les lots en agence, a-t-il obligation de justifier d'une garantie d'achèvement des travaux ? Dernière modification : le 05/11/2011 17:31 |
Classement : Droit de l'immobilier
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
