Frais de réparation avant la vente définitive

Sujet vu 364 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/11 à 21:45
> Droit de l' Immobilier


Kti, Haute-Garonne, Posté le 22/07/2011 à 21:45
2 message(s), Inscription le 22/07/2011
Bonjour, j'ai signé un sous seing pour un appartement dans une petite copropriété et je devais le mois prochain signé l'acte définitif. Tout était ok manquait plus qu'à trouver une date. Mais l'agence immobilière vient de m'informer par téléphone que le syndic vient de décider en urgence de changer la toiture. Le propriétaire actuel veut payer la moitié et me laisser l'autre moitié (2000 euros). J'ai refusé mais l'agence immobilière fait pression et me demande de répondre par écrit. Je précise qu'aucun document écrit ne m'a été montré. Dois-je maintenir mon refus ou ai-je tord ? L'agence reste floue mais menace quand même de ne plus faire la vente ou de régler cela avec le notaire.

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/07/2011 à 04:40
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, déjà vous etes vous renseigné aupres du syndic sur la véracité des travaux et leur urgence. Bizard que le syndic ne vous ait pas prévenu. Dans votre acte sous seing que vous avez signé, il doit etre défini qui doit payer les travaux duand cette période, cordialement

edith1034, Hérault, Posté le 23/07/2011 à 08:40
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

la règle la décision est prise avant la signature du compromis, c'est à la charge du vendeur

la décision est prise après c'est à la charge de l'acquéreur

voyez suivant votre cas et rencontrez le syndic

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Kti, Haute-Garonne, Posté le 23/07/2011 à 08:42
2 message(s), Inscription le 22/07/2011
Oui cette histoire est bizarre car elle arrive au moment où je dois partir à l'étranger pour trois semaines ce que savait l'agent immobilier et que donc j'ai eu peu de temps pour me renseigner auprès du syndic. Le sous seing stipule "le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui vendeur ou acquéreur qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité".


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