Frais de remboursement anticipé

Sujet vu 349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 15:34
> Droit de l' Immobilier


schmitt jerome, Ain, Posté le 26/03/2012 à 15:34
1 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
je suis en train de négocier la vente de ma maison, car je choisi de démissionner et de déménager à 400km pour changer de travail. Ma conseillère à la banque (la caisse d'épargne), m'a confirmé que le montant de mes frais de remboursement anticipés serait égal à un trimestre d'intérêt soit 2000 euro, si elle n'arrivait pas à les négocier auprès de sa direction (en contrepartie de l'ouverture d'un compte type livret A ou compte au nom de ma petite fille). Néanmoins en furetant sur internet j'ai découvert un article de loi stipulant que pour les biens acquis après le 1er juillet 1999, l'imputation des frais de remboursement anticipés n'était pas appliquée si le remboursement anticipé du crédit est motivé" par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint". J'aimerais savoir si cette close de l'article L312-21 du code de la consommation, peut s'appliquer à mon cas ou si elle ne concerne que les salariés qui se voient proposer une mutation sur un autre secteur d'activité mais toujours dans la même entreprise. J'aimerais aussi connaitre la procédure à suivre si la close s'applique à mon cas.
Merci d'avance
Jerôme Schmitt

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