Frais de relance par une agence

Sujet vu 774 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 09:46
> Droit de l' Immobilier


yanmel, Charente-Maritime, Posté le 15/03/2011 à 09:46
5 message(s), Inscription le 03/01/2011
bonjour a tous, vous ayant deja demander si une agence avait le droit de me demander des frais de relance pour des retards de loyer, vous m'avez repondu que non l'agence n'avait pas le droit; j'ai également posé la question a un huissier qui m'a dit que l'a gence pouvait mais qu'il y avait un pourcentage...dans l'article de loi que vous m'avez donné: art 700 du code de procedure civile (p): que veut dire "est réputé non écrite toutes clauses"? je vous remerci, cordialement.

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vanceslas, Eure, Posté le 20/03/2011 à 10:52
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
celà veut dire que même écrite dans le bail la clause n'a pas valeur légale ex: animaux interdits si ensuite vous avez un chien le propriètaire ne peut vous opposer cette clause on ne peut pas interdire les animaux

yanmel, Charente-Maritime, Posté le 21/03/2011 à 18:46
5 message(s), Inscription le 03/01/2011
bonjour, merci pour votre reponse...


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