Frais de rédaction de bail par notaire

Sujet vu 750 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 18:24
> Droit de l' Immobilier


sophie, Posté le 29/07/2008 à 18:24
1 message(s), Inscription le 29/07/2008
Bonjour à toutes et à tous,

Je passe actuellement par une agence pour louer un appartement et dans le bail, l'agence me notifie qu'il faut que je paie 780 euros de frais de rédaction du bail par un notaire.
Cela est il légal ?? Ne peut-il pas être rédigé simplement par l'agence, pour que cela soit gratuit ou moins cher ??

Merci par avance de vos réponses
Sophie

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coolover, Posté le 29/07/2008 à 21:32
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Sophie,

Pour la rédaction du bail, la loi prévoit que les frais de rédaction de bail sont partagés par moitié entre ton bailleur et toi (Art. 5, loi du 06/07/1989). Ton bailleur peut donc demander à un notaire, ou à qui il veut, de le rédiger et te demander de payer la moitié.

Bien sûr, la contrepartie est que rien ne t'oblige alors de conclure ce bail avec le bailleur dans ces conditions.... Quant on connait les problèmes de logement, on pourrait hésiter sur cette contrepartie....

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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