Frais notaires à la charge de qui quand il n'y a pas vente imm?

Sujet vu 303 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 15:26
> Droit de l' Immobilier


linoa14, Paris, Posté le 27/10/2008 à 15:26
2 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour, est ce qu'un notaire doit donner un devis, ou donner le prix au préalable?

car mon notaire me demande, dans le cadre d'une vente immobiliere :
"Suite à la signature de l’acte de procès-verbal de difficulté et celui de carence, vous voudrez-bien nous faire parvenir une provision de 1000,00€ pour la taxe et la publication de l’acte ainsi que la délivrance de copies."

Il est vrai qu'il m'a demandé par telephone "si on les obligeaient à signer avec la venue d'un huissier?" mais il ne m'a jamais parlé de payer quoique ce soit.
Moi je n'ai pas demandé car dans le cadre d'une vente, les frais de notaires sont à la charge de l'acheteur. Je ne savais pas qu'il y avait une difference.

Suis je obligée de payer?

Moi, je n'y suis pour rien si les acheteurs ont refusé de signer la vente.
Ce serait à eux de payer. Pourquoi ne pas prendre sur leur sequestre?
et si je ne fais pas de poursuites judiciaires contre eux, est ce que je peux leur reclamer tout ou partie de cette somme? car c'est eux qui ont refusé de signer. ou est ce que je dois payer cette somme et ne rien leur demander?
Par avance merci
IJ

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