Frais de notaire suite à une rétractation

Sujet vu 454 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 18:40
> Droit de l' Immobilier


anonyme, Var, Posté le 18/05/2012 à 18:40
4 message(s), Inscription le 17/05/2012
Bonjour,
Je vais bientot me retracter de l'acquisition d'un bien immobilier car une des clauses suspensives n'est pas respectée.
Cependant, qu'en est il de l'avance faite au notaire (10000 euros) et des frais de notaire (400 euros). Cette première me sera t elle restituée? Les frais de notais me seront ils imputés ou puis je réclamer que ce soit le propriétaire qui les paient car les conditions suspensives ne sont pas satisfaites.
Merci de votre attention, bonne soirée.

N.B: Pour les clauses suspensives aucun délai d'éxecution n'est précisé sur la promesse d'achat. Est-ce grave?

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