Frais de notaire reduits - frais de notaire reduits

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 12:36
> Droit de l' Immobilier


titi110483, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2009 à 12:36
1 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente avec la certitude, pour nous et le vendeur, de bénéficier de frais de notaire réduit, mais aujourd'hui cette hypothèse est remise en doute car nous nous somme fixé sur la date de livraison du bien à l'actuel propriétaire (acheté en VEFA) soit le 21 janvier 2005, hors il se pourrait que la date à prendre en compte soit la date d'achèvement des travaux soit le 8 décembre 20004. Pouvez-vous d'une part nous éclaircir sur la date à prendre en compte pour bénéficier des frais de notaires réduit et d'autre part sur la date à prendre en compte pour que le vendeur ne paye pas de taxe de plus value ?

Ou en d'autres termes qui payera quoi si l'acte notarial s'effectue avant le 8 décembre ou entre le 8 décembre et le 21 janvier.

Nous vous remerciions par avance de votre aide.

Cordialement

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