Frais de mutation de syndic

Sujet vu 1491 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 14:20
> Droit de l' Immobilier


Nadine35, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/02/2009 à 14:20
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
Bonjour,
Dans une licitation, qui doit payer les frais de mutation encore appelés frais d'état daté demandé par le syndic, est ce le vendeur comme dans le cas d'une vente ou bien l'acheteur?
C'est moi qui rachète la part de mon ex concubin et le notaire me demande 300 euros de frais de mutation pour le syndic en plus évidemment des frais de notaire habituels

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epierre, Yvelines, Posté le 27/08/2009 à 16:30
2 message(s), Inscription le 21/06/2009
Les frais de mutation sont souvent excessifs, voir http://www.experatoo.com/forum/question.php?id_sujet=24775 sur ce forum

Gaston173, Val-d'Oise, Posté le 02/09/2009 à 17:36
2 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour,
Je découvre sur ce forum la légalisation" partielle de la pratique des frais de mutation. J ai vendu récemment mon domicile début juin 2009 auquel des frais de mutation de 400 € m'ont été facturés par le syndic. Suis je encore en droit de lancer une procédure de réclamation ?. Le cas échéant, ou puis je trouver une lettre type ?. Merci.


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