Frais intercalaires et retard de livraison

Sujet vu 700 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/10 à 15:28
> Droit de l' Immobilier


ameli, Val-de-Marne, Posté le 24/06/2010 à 15:28
4 message(s), Inscription le 24/06/2010
Bonjour,

Mon mari et moi avons acheté une maison en vefa livrable le 3eme trimestre 2010. Nous venons d'apprendre fin mai 2010 qu'il y aurait des retards sur la livraison. Depuis aout 2009 nous versons des frais intercalaires sur le déblocage des fonds par rapport à l'avancement des travaux.

Je souhaiterais savoir si nous sommes dans l'obligation de continuer à verser ces frais intercalaires de 650,00 euros par mois après le délai légal de livraison et si nous pouvons entamer une procédure à l'encontre de ce promoteur pour le retard de livraison et remboursement d'une partie des frais intercalaires qui s'èlevent tout de même à plus de 7000,00 euros ?

Nous vous remercions de votre aide ou solution que vous pourriez nous apporter. Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2010 à 20:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, est ce que le contrat (vefa) stipule, une pénalité pour retard de livraison proportionnelle à la durée du retard, à partir du moment où le retard est supérieur à 30 jours, pour faire plus simple y a t'il dans le contrat une clause relative à la pénalité de retard de livraison, cordialement.

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ameli, Val-de-Marne, Posté le 25/06/2010 à 14:39
4 message(s), Inscription le 24/06/2010
Bonjour,

Non dans notre acte de vente il n'est pas stipulé une clause concernant les pénalités de retard.Voici une partie qui en dit "long" sur notre promoteur et apparemment s'est bien couvert en cas de litige :

"le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et éléments définis au premier alinéa du présent chapitre soient achevés dans le délai indiqué en première partie du présent acte, sauf survenance d'un cas de force majeure et/ou d'une clause légitime de suspension de délai de livraison (grève, intempéries, redressement judiciaire...)

En conséquence l'acquéreur supportera les inconvénients ou servitudes inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier pour le cas où cette finition aurait lieu postérieurement à la livraison de ses locaux et renonce expressément à tous recours pour troubles de jouissance de ce fait.

Nous n'arrivons pas à trouver une issue à ce problème en sachant surtout que nous devons continuer à payer ces frais intercalaires tant que la date de livraison ne sera pas fixée. Nous vous remercions de votre aide.

Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 25/06/2010 à 15:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CDAD DU 94
Tribunal de Grande Instance
Rue Pasteur Valléry Radot
94011 CRETEIL CEDEX
01 49 81 16 44

Bonjour, prenez contact avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit à Créteil (CDAD) pour avoir un rendez vous avec un avocat, également votre Mairie, meme en l'absence de clause de pénalité de retard, le Code de la Construction et de l'Habitat s'applique, le promoteur immobilier doit prendre ses responsabilités contractuelles, courage à vous, bon après-midi.

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ameli, Val-de-Marne, Posté le 25/06/2010 à 16:24
4 message(s), Inscription le 24/06/2010
Nous vous remercions de votre aide et nous vous tiendrons au courant de la suite de ce litige.

Cordialement


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