Frais d'huissier, demande de remboursement aux locataires débiteu

Sujet vu 1129 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 08:51
> Droit de l' Immobilier


KIKILAUDA, Nord, Posté le 04/12/2009 à 08:51
2 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,

Suite à l'expulsion de nos locataires, pour cause de fin de bail et d'impayés de loyers, les frais d'huissier et d'avocat que j'ai payés dans la totalité, peuvent-ils être réclamés auprès de mes débiteurs. Ces personnes avaient un plan de surendettement auprès de la Banque de France, mais elles ne l'ont pas respecté jusqu'au bout. Je suis invitée à l'audience publique du Tribunal d'Instance.
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 14/12/2009 à 22:41
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Les frais d'huissier entrent dans les dépens, lesquels sont par principe mis à la charge des perdants.

Vous pouvez en outre demander la condamnation de vos débiteurs à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cet article est justement destiné à permettre au client de ne pas assumer seul les frais de sa défense.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]