Frais de franchise répercutés sur locataire

Sujet vu 584 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 15:49
> Droit de l' Immobilier


tootanka, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/11/2010 à 15:49
1 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,
nous sommes locataires d'une maison. Lors d'un coup de vent, le store a été endommagé. La réponse de notre assurance a été que ce qui concernait les stores était à la charge du propriétaire. L'assurance du propriétaire a donc pris en charge les travaux de réparation.
Maintenant, le propriétaire, via l'agence immobilière, veut nous faire payer la franchise. En a t'il le droit?
Merci

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aliren27, Yvelines, Posté le 04/11/2010 à 10:29
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

non, les franchises des assurances des propriétaires ne sont pas récupérables sur les locataires.
cordialement

aie mac, Posté le 04/11/2010 à 13:10
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
les franchises des contrats des bailleurs ne seraient éventuellement récupérables auprès du locataire que si celui-ci était responsable du dommage en cause.
tel n'est pas le cas ici où le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait extérieur.


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